Conditions générales de vente

Article 1- Conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits, les obligations et les responsabilités entre la société privée à responsabilité limitée « LearnCar », ci-après dénommée « le centre de formation », et le client. Le fait pour un client de compléter un formulaire d’inscription en ligne sur le site www.learncar.be, de confirmer ses données, d’envoyer ce formulaire au centre de formation, ou de confirmer un planning proposé implique que ce client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les approuver sans réserve.

Article 2- Le client.
Le client s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier le cas échéant.
Ces documents doivent être originaux, en bon état afin d’en permettre la parfaite et complète lecture, non tâché d’anomalie de confection ou susceptible d’être des faux, et délivrés par une administration communale belge.
Le client donne son consentement explicite pour le traitement de ses données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 3- Formations théoriques.
Le client doit scrupuleusement respecter les heures de début de cours. En cas de retard, l’accès à la formation pourra lui être refusé et aucun remboursement ne sera effectué.
Le client participant à une session de cours théoriques s’interdit de troubler par son comportement le bon déroulement du cours sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

Article 4- Formations pratiques.
Le client fourni le véhicule de cours de catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Les documents de bords originaux doivent être en ordre et présents dans le véhicule.
Le client doit scrupuleusement respecter les heures de début de cours. En cas de retard, l’accès à la formation pourra lui être refusé et aucun remboursement ne sera effectué.
Le client doit être en ordre et apte à la conduite, conformément à l’Arrêté Royal du 01/12/1975, à la Loi sur la Police de la Circulation Routière du 16/03/1968 et à l’Arrêté Royal du 23/03/1998 relatif au permis de conduire.

Article 5- Attestations – Duplicata.
Toute demande de duplicata d’un certificat de cours entraînera une indemnité de 75,-eur par document afin de couvrir les frais administratifs ; cette demande devant passer par une procédure particulière du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Article 6- Modification – Annulation par le centre de formation.
Formation théorique : Le centre de formation se réserve le droit d’annuler une formation au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant.
Le centre de formation se réserve également le droit de suspendre une formation en cas de retard de payement.
En cas de litige concernant les heures de formation fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le centre de formation est prépondérant.
Formation pratique : Le client se doit de réserver sans délai sa place pour la partie pratique (3 heures) via le lien qui lui est communiqué par mail lors de son inscription à ladite formation.
Le centre de formation se réserve le droit de modifier ou d’annuler une formation pratique dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à la conduite automobile (verglas – neige…). Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par le centre de formation dans les cas précités.

Dans le cas où une formation pratique n’a pu être donné normalement à cause d’une panne ou d’un accident, le temps non presté sera reporté ultérieurement aux frais du client et selon les possibilités du planning du centre.
Le centre de formation se réserve également le droit de suspendre une formation en cas de retard de payement.
En cas de litige concernant les heures de formation fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le centre de formation est prépondérant.

Article 7- Modification – Annulation par le client.
L’inscription à une formation qui ne sera pas décommandé 10 jours à l’avance (du mardi au vendredi) sera automatiquement portée en compte.
La demande d’annulation ou de modification d’une formation doit être réalisée via mail à l’adresse info@learncar.be. Il appartient au client de vérifier que la demande d’annulation ou de modification a bien été reçue par le centre de formation.
A défaut d’annulation dans les délais précités, la formation sera perdue et son coût sera intégralement supporté par le client.
Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par le centre de formation dans les cas précités.
Lorsqu’une formation n’est pas annulée conformément aux présentes conditions générales, la suite du planning du candidat sera suspendue et un montant de 35,-eur sera dû pour frais administratifs. En cas d’annulations répétitives et/ou abusives, un montant de 35,-eur sera dû pour frais administratifs.

Article 8- Tarifs.
Le centre de formation se réserve le droit de modifier la liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon les tarifs en vigueur.

Article 9- Rupture de contrat.
En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (annulations intempestives, non-respect des horaires, comportement inapproprié, …) le centre de formation se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnité.

Article 10- Payement – Facturation – Remboursement.
Toute facture établie par le centre doit être acquittée au plus tard dans les 3 jours ouvrables de son envoi.
Le paiement doit dans les cas être perçu avant la formation, faute de quoi les places demandées pourront être libérées.
La réception du paiement vaut pour pleine et entière acceptation de nos conditions. Les formations payées restent valables pendant une durée d’un an à dater du premier versement.
Toute facture doit être demandée au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables après celui-ci. Toute demande de facture ultérieure entraînera une indemnité de 15,-eur afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraînera une indemnité de 25,-eur par facture afin de couvrir les frais administratifs.
Le centre de formation n’effectue aucun remboursement ; ni complet, ni partiel.

Article 11- Absence de renonciation.
Le fait pour le centre de formation de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont il pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à son prévaloir.

Article 12- Compétence des Tribunaux.
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, sous réserve du droit pour le centre de formation de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.